Le Conseil d´Etat reconnaît aux communes la possibilité de créer des aides à l´insertion sociale et d'exiger en contrepartie des travaux d'intérêt général

Une commune peut-elle instituer des aides à l´insertion sociale en contrepartie desquelles le bénéficiaire doit effectuer des travaux d'intérêt général local ? Oui dans les deux cas, estime le Conseil d'Etat qui a donné en cela raison à la commune de Mons-en-Barœul (Nord). Le conseil municipal avait créé en 1994 une "allocation municipale d´habitation" de 500 francs par trimestre, destinée aux foyers de la commune en difficulté. Cette aide devait en outre être affectée en priorité au remboursement de dettes contractées auprès d'organismes publics ou concessionnaires de logement social. Les travaux exigés en échange de l'aide - comme, par exemple, des travaux d'entretien de parties communes pour le compte d'organismes HLM - devaient s'effectuer au maximum durant 15 heures par trimestre. Vendredi dernier, le Conseil d'Etat a estimé que ces aides étaient autorisées si elles répondent à un intérêt communal. Il annulait ainsi le jugement du tribunal administratif de Lille ainsi que celui de la cour administrative d´appel de Nancy, laquelle avait notamment estimé qu´aucun texte ne donnait compétence aux communes pour mettre sur pied des actions d´insertion ne présentant pas le caractère d´affaires communales. Les "sages" du Palais royal rappellent que "le législateur n'a pas entendu interdire aux communes de créer, de leur propre initiative, des aides dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale de leurs bénéficiaires dès lors qu'elles répondent à un intérêt communal". Ce faisant, la Haute cour administrative valide donc non seulement la possibilité pour une commune de créer une aide de type social mais - et surtout peut-être - celle d'exiger une contrepartie sous forme de travaux effectués bénévolement. Sur le premier point, le Conseil estime que "la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui institue un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département en association avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées, ne réserve pas à l'Etat l'initiative des mesures permettant aux personnes éprouvant des difficultés particulières d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir". Sur le second point - la contrepartie de travaux -, le Conseil a estimé que le préfet du Nord soutenait à tort "que la condition de participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique dans la limite de 15 heures par trimestre imposée aux bénéficiaires de l'allocation municipale d'habitation méconnaîtrait les dispositions du Code du travail, un tel moyen (n'étant) pas fondé dès lors que le montant de l'allocation ne constitue pas la contrepartie d'un travail fourni par les bénéficiaires aux organismes auprès desquels ils effectuent des activités bénévoles et répond à une finalité sociale d'insertion". (1) Décision du Conseil d´Etat, n° 193716, séance du 15 juin 2001, lecture du 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul <

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